Le devis est un document pre-contractuel qui engage le professionnel sur le prix et la description de la prestation. Il est souvent obligatoire dans certains secteurs (BTP, artisanat) et toujours recommande pour proteger vos droits.
Mentions obligatoires sur un devis
Un devis professionnel doit obligatoirement mentionner :
- Vos coordonnees : nom/prenom (ou denomination), adresse, SIREN/SIRET, numero d immatriculation
- Coordonnees du client : nom et adresse
- Date d etablissement du devis et duree de validite
- Description detaillee des prestations : nature, quantite, unite
- Prix HT et TTC par prestation (si assujetti a la TVA)
- Total HT, TVA, et TTC
- Si en franchise de TVA : "TVA non applicable - article 293 B du CGI"
- Numero d assurance RC Pro et decennale (obligatoire en BTP)
Structure type d un devis
DEVIS N deg DEV-2025-001
Date : 29/05/2025 | Valable 30 jours
PRESTATAIRE
Jean Dupont | 12 rue des Artisans, 75001 Paris
SIRET : 123 456 789 00012 | contact@jean-dupont.fr
CLIENT
Societe ABC | 5 avenue de la Republique, 69001 Lyon
PRESTATIONS
1 x Conseil en organisation (10h) ........ 150 EUR/h = 1 500 EUR
1 x Rapport de synthese .................. 300 EUR = 300 EUR
TOTAL HT ......................... 1 800 EUR
TVA non applicable - art. 293 B du CGI
TOTAL TTC ........................ 1 800 EUR
Date : 29/05/2025 | Valable 30 jours
PRESTATAIRE
Jean Dupont | 12 rue des Artisans, 75001 Paris
SIRET : 123 456 789 00012 | contact@jean-dupont.fr
CLIENT
Societe ABC | 5 avenue de la Republique, 69001 Lyon
PRESTATIONS
1 x Conseil en organisation (10h) ........ 150 EUR/h = 1 500 EUR
1 x Rapport de synthese .................. 300 EUR = 300 EUR
TOTAL HT ......................... 1 800 EUR
TVA non applicable - art. 293 B du CGI
TOTAL TTC ........................ 1 800 EUR
Devis vs facture : quelles differences ?
- Le devis est un engagement pre-contractuel sur le prix et la prestation. Il n est pas comptabilise.
- La facture est emise apres realisation de la prestation. Elle materialise la creance et doit etre conservee 10 ans.
- Un devis accepte (signe par le client) vaut contrat et doit etre respecte en terme de prix et de contenu.
Voir aussi les mentions obligatoires sur facture :
Guide de facturationLe devis est-il obligatoire en tant qu auto-entrepreneur ?
Le devis est obligatoire pour les travaux de batiment d un montant superieur a 150 EUR TTC, et pour les prestations de beaute et de coiffure au-dela d un certain seuil. Dans les autres secteurs, il est fortement recommande mais pas toujours obligatoire. Il protege les deux parties en cas de litige.
Puis-je facturer plus que le devis signe ?
Non, sauf si un avenant signe par le client modifie les conditions initiales. Un devis accepte est un contrat qui lie les deux parties. Un depassement non justifie et non valide peut entrainer un litige commercial.