📋 Sommaire
La facture est le document commercial le plus important pour un auto-entrepreneur : elle justifie votre chiffre d'affaires, engage vos clients sur les délais de paiement et vous protège légalement en cas de litige. Une facture mal rédigée peut entraîner des sanctions fiscales et des difficultés à encaisser vos paiements. Voici les règles à respecter en 2025.
1. La facture est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui, dans la majorité des cas. La facture est obligatoire dans les situations suivantes :
- Pour toute prestation ou vente réalisée avec un professionnel (B2B) — sans exception
- Pour toute vente à un particulier (B2C) qui la demande
- Pour toute vente à distance ou hors établissement à un particulier
- Pour les livraisons de biens à destination d'un autre pays de l'UE
💡 Bon à savoir :
Même quand la facture n'est pas légalement obligatoire (vente à un particulier qui ne la demande pas), il est vivement conseillé d'en établir une systématiquement pour justifier votre chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF.
2. Les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur en 2025
Une facture doit contenir un certain nombre de mentions légales obligatoires. Leur absence peut entraîner une amende de 15 € par mention manquante, sans dépasser 25% du montant de la facture.
✅ Mentions identité vendeur
- Nom et prénom (ou dénomination)
- Adresse complète
- Numéro SIREN ou SIRET
- Code APE / NAF
- Email ou téléphone (recommandé)
✅ Mentions identité client
- Nom/raison sociale du client
- Adresse de facturation
- SIRET du client (si professionnel)
✅ Mentions de la transaction
- Numéro de facture unique et chronologique
- Date d'émission de la facture
- Date ou période de réalisation
- Description des prestations/produits
- Quantité, prix unitaire HT, total HT
✅ Mentions spécifiques AE
- Mention TVA obligatoire : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" (si en franchise)
- Délai de paiement et conditions
- Pénalités de retard (taux légal)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)
⚠️ Mention TVA : la plus souvent oubliée
Si vous êtes en franchise de TVA (CA < 36 800 €), vous DEVEZ écrire sur chaque facture : "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Sans cette mention, votre facture est non conforme même si le reste est correct.
3. La numérotation des factures : règles strictes
La numérotation des factures suit des règles précises en France :
- Chaque facture doit avoir un numéro unique
- La numérotation doit être chronologique et sans interruption
- Vous ne pouvez pas supprimer ou modifier une facture émise — vous devez émettre un avoir
- Le format est libre : FA-2025-001, 2025001, 001-2025, etc.
Formats recommandés
La numérotation recommence à 1 chaque année ou continue sur l'ensemble de votre activité — les deux sont valables, tant que la séquence est ininterrompue.
4. TVA sur les factures auto-entrepreneur
En franchise de TVA (CA < 36 800 €)
Vous ne collectez pas de TVA. Vos prix sont donc vos prix finaux et vous devez mentionner "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur chaque facture. Pas de ligne TVA, pas de montant HT/TTC distinct.
Après dépassement du seuil (CA > 36 800 €)
Dès le 1er jour du mois de dépassement, vous devenez redevable de la TVA. Vos factures doivent alors mentionner :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire
- Le prix HT, le taux de TVA (20% en général), le montant de TVA et le total TTC
- Supprimer la mention "TVA non applicable"
5. Délais de paiement légaux en 2025
Les délais de paiement sont encadrés par la loi LME (Loi de Modernisation de l'Économie). En B2B, le délai maximum est de 30 jours après la date de réception de la facture, sauf accord contractuel qui peut porter ce délai à 60 jours maximum.
| Type de client | Délai légal | Maximum possible |
|---|---|---|
| Professionnel (B2B) | 30 jours | 60 jours (accord écrit) |
| Grandes surfaces alimentaires | 30 jours | 30 jours (pas de dérogation) |
| Particulier (B2C) | Pas de délai légal | Selon accord contractuel |
Pénalités de retard obligatoires sur facture B2B
La mention des pénalités de retard est obligatoire sur toute facture B2B. Le taux minimum légal est de 3 fois le taux d'intérêt légal (soit environ 7-8% en 2025). À cela s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, qui doit aussi figurer sur la facture.
6. Facturation électronique : ce qui change pour les micro-entrepreneurs
La facturation électronique obligatoire (e-facture) est progressivement mise en place en France pour les échanges B2B :
- Septembre 2026 : obligation de réception des e-factures pour toutes les entreprises (y compris micro-entrepreneurs)
- 2027 : obligation d'émission pour les micro-entreprises
En pratique, cela signifie que vous devrez passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par l'administration fiscale pour émettre et recevoir vos factures. Des logiciels comme Tiime, Pennylane, ou Sellsy deviendront incontournables.
7. Logiciels de facturation pour auto-entrepreneurs (2025)
Facturation intégrée au compte bancaire. Idéal pour tout gérer au même endroit.
Gratuit pour les factures de base. Compatible e-facturation 2026.
Logiciel 100% gratuit avec devis, factures, relances automatiques.
Création de facture en ligne sans inscription. Parfait pour les débutants.
8. Les erreurs de facturation les plus fréquentes
- ❌ Oublier la mention TVA "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" → facture non conforme
- ❌ Numérotation non chronologique → risque de redressement fiscal
- ❌ Modifier une facture émise → il faut émettre un avoir + nouvelle facture
- ❌ Confondre devis et facture → un devis n'a pas valeur de facture même signé
- ❌ Ne pas inclure les pénalités de retard sur les factures B2B → mention obligatoire
- ❌ Date de facture incorrecte → la date d'émission doit correspondre à la réalité
- ❌ SIREN absent → votre numéro SIREN est obligatoire sur chaque facture
Conclusion : facturer correctement, une protection pour vous et votre client
La facturation en auto-entreprise n'est pas qu'une formalité administrative : c'est votre preuve de chiffre d'affaires, votre protection légale et la base de votre relation commerciale avec vos clients. Prendre 10 minutes pour bien configurer un modèle de facture conforme dès le départ vous évitera des problèmes pour toute la durée de votre activité.
- impots.gouv.fr — Règles de facturation officielles
- autoentrepreneur.urssaf.fr — Espace auto-entrepreneur
- service-public.fr — Mentions obligatoires sur facture
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