Oublier une declaration URSSAF ou payer avec retard peut entrainer des penalites. Voici tout ce que vous devez savoir pour eviter les majorations et regulariser votre situation.
Types de penalites URSSAF
1. Majoration pour declaration tardive ou absente
Si vous ne declarez pas votre CA dans les delais :
- L URSSAF applique une cotisation forfaitaire provisionnelle sur la base d un CA estime (souvent le CA du trimestre precedent ou un forfait)
- Une majoration de 5% des cotisations dues s applique en cas d absence de declaration
- Une majoration de 0,2% par mois de retard sur les cotisations impayees
2. Majoration pour paiement tardif
Si vous declarezez mais ne payez pas :
- Majoration de 5% des cotisations dues
- Interet de 0,2% par mois de retard (soit 2,4% par an)
Toujours declarer, meme si CA = 0 EUR
C est la regle la plus importante : vous devez declarer votre CA meme s il est nul. Saisissez "0" dans le formulaire de declaration. Ne pas declarer du tout, meme en absence de CA, entraine une cotisation forfaitaire majoree.
Comment regulariser sa situation ?
- Connectez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr
- Allez dans "Mes declarations" et declarezez les periodes manquantes
- Payez les cotisations dues + les penalites eventuelles
- En cas de difficulte de paiement, contactez l URSSAF pour demander un echeancier
Delai de prescription
L URSSAF a un delai de 3 ans pour reclamer des cotisations impayees (prescription triennale). Au-dela, la dette est prescrite. Cependant, ne comptez pas sur ce delai - l URSSAF effectue des controles reguliers et peut initier des poursuites.
Verifiez vos prochaines echeances :
Calendrier des declarations URSSAF