📋 Sommaire
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est l'impôt indirect le plus important en France. Pour la grande majorité des auto-entrepreneurs, elle est totalement transparente grâce à un mécanisme appelé la franchise en base de TVA. Mais attention : ce régime a des limites, et les dépasser sans le savoir peut avoir des conséquences importantes.
1. La franchise en base de TVA : le régime par défaut
Lorsque vous créez votre auto-entreprise, vous bénéficiez automatiquement de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI). Concrètement, cela signifie :
- Vous ne facturez pas la TVA à vos clients : vos prix sont donc "TTC = HT" (pas de TVA à rajouter)
- En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez sur vos achats professionnels
- Vous n'avez aucune déclaration de TVA à faire
Ce régime est un avantage considérable pour la compétitivité vis-à-vis des particuliers (vos prix sont 20% moins chers qu'un concurrent assujetti à la TVA à taux équivalent HT). En revanche, si vos clients sont des professionnels qui récupèrent la TVA, votre franchise est moins avantageuse pour eux.
2. Les seuils de TVA 2025 en détail
La franchise de TVA s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel reste sous certains seuils. En 2025, deux niveaux de seuils existent :
| Type d'activité | Seuil de franchise | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises / Fourniture logement | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services BIC / Artisans | 36 800 € | 39 100 € |
| Professions libérales BNC | 36 800 € | 39 100 € |
Ces seuils sont majorés par rapport au plafond de CA du régime micro-entrepreneur (188 700 € et 77 700 €). Autrement dit, vous pouvez très bien rester en franchise de TVA tout en approchant du plafond de CA de votre régime.
Comment fonctionnent les deux seuils ?
Le mécanisme fonctionne sur deux années consécutives :
- Tant que votre CA reste sous le seuil de franchise (36 800 € ou 91 900 €), vous êtes en franchise
- Si vous dépassez le seuil de franchise mais restez sous le seuil majoré (39 100 € ou 101 000 €) la 1ère année, vous gardez la franchise pour l'année en cours
- Si vous dépassez le seuil majoré, vous perdez la franchise immédiatement, à partir du 1er jour du mois de dépassement
📊 Vérifiez votre position par rapport aux plafonds :
Vérificateur de plafonds CA 2025 →3. La mention obligatoire sur vos factures
Tant que vous êtes en franchise de TVA, vous avez une obligation légale : faire apparaître sur chaque facture la mention suivante :
Cette mention est obligatoire et doit être clairement visible. L'omettre peut entraîner des pénalités fiscales. Elle indique à vos clients professionnels qu'ils ne pourront pas récupérer de TVA sur votre prestation.
Ce que vous ne devez PAS faire
- Faire apparaître une ligne TVA à 0% (différent de la franchise)
- Mentionner une TVA sans être assujetti
- Collecter de la TVA sans la reverser à l'État (très grave)
4. Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ?
Le dépassement du seuil de TVA est l'un des points les plus délicats à gérer pour un auto-entrepreneur en croissance. Voici les scénarios possibles :
Scénario A : Dépassement du seuil de franchise mais pas du seuil majoré
Exemple : vous êtes prestataire de services, votre CA est de 38 000 € (entre 36 800 € et 39 100 €).
- Cette année : vous gardez la franchise de TVA
- L'année suivante : si votre CA dépasse à nouveau 36 800 €, vous perdez la franchise au 1er janvier de cette nouvelle année
Scénario B : Dépassement du seuil majoré en cours d'année
Exemple : en septembre, votre CA franchit le cap des 39 100 €.
- Vous devez facturer la TVA à partir du 1er octobre (1er jour du mois suivant le dépassement)
- Vous devez immédiatement informer votre centre des impôts et demander un numéro de TVA
- Vous pouvez alors récupérer la TVA sur vos achats professionnels réalisés après votre assujettissement
⚠️ Attention !
Si vous devenez assujetti à la TVA, vous devez mettre à jour vos factures en cours et prévenir vos clients. Certains contrats peuvent prévoir des clauses spécifiques en cas de changement de régime TVA.
5. Devenir assujetti à la TVA : mode d'emploi
Lorsque vous dépassez les seuils et devenez assujetti à la TVA, voici les étapes à suivre :
Étape 1 : Obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire
Contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 2 chiffres + numéro SIREN). Vous pouvez le faire en ligne sur impots.gouv.fr ou par courrier.
Étape 2 : Choisir votre régime de déclaration TVA
- Régime simplifié : Déclaration annuelle (CA < 818 000 € vente ou 247 000 € services). 2 acomptes semestriels (juillet et décembre)
- Régime réel normal : Déclaration mensuelle ou trimestrielle. Plus de trésorerie à gérer mais plus de précision
Étape 3 : Mettre à jour vos factures
Vos nouvelles factures doivent mentionner :
- Le montant HT de votre prestation
- Le taux de TVA appliqué (généralement 20% pour les services)
- Le montant de TVA
- Le montant TTC total
- Votre numéro de TVA intracommunautaire
6. Déclarer et payer la TVA
La déclaration de TVA se fait obligatoirement en ligne sur le portail impots.gouv.fr, espace professionnel. Le principe de la TVA est simple :
TVA à payer = TVA collectée − TVA déductible
TVA collectée sur vos ventes − TVA payée sur vos achats professionnels
Exemple : Vous facturez 10 000 € HT + 2 000 € de TVA à 20%. Vous avez acheté un ordinateur à 1 200 € TTC (200 € de TVA récupérable). Vous reversez : 2 000 − 200 = 1 800 € de TVA à l'État.
Les taux de TVA en France 2025
- 20% : Taux normal (services, produits courants)
- 10% : Taux réduit (restauration, transports, travaux logement)
- 5,5% : Taux réduit (produits alimentaires, livres, énergie)
- 2,1% : Taux super réduit (médicaments remboursables, presse)
7. Avantages et inconvénients de la franchise de TVA
✅ Avantages
- Prix plus compétitifs pour les particuliers
- Aucune déclaration de TVA à faire
- Comptabilité très simplifiée
- Facturation directe sans calculs TVA
- Pas de risque de mauvaise collecte
❌ Inconvénients
- Pas de récupération de TVA sur achats
- Moins compétitif pour les clients B2B
- Seuils parfois vite atteints
- Transition obligatoire si dépassement
8. Cas particuliers et situations spéciales
La TVA pour les activités mixtes
Si vous exercez plusieurs activités (vente + services par exemple), les seuils s'appliquent de façon spécifique. Le plafond "vente" (91 900 €) s'applique à l'ensemble du CA, et le CA de services ne doit pas dépasser 36 800 €. Ces règles peuvent être complexes : consultez votre SIE en cas de doute.
La TVA pour les activités intracommunautaires
Si vous vendez ou achetez des biens ou services à des clients/fournisseurs dans l'UE, des règles spécifiques s'appliquent. En franchise de TVA, vous pouvez quand même avoir un numéro de TVA intracommunautaire pour les échanges européens au-delà de 10 000 € annuels.
Option volontaire pour la TVA
Vous pouvez choisir volontairement d'être assujetti à la TVA même sous les seuils. Cela peut être avantageux si :
- Vos clients sont principalement des professionnels qui récupèrent la TVA (votre franchise n'est pas un avantage pour eux)
- Vous avez des achats importants avec TVA récupérable
- Vous avez des projets d'investissement importants
Conclusion
La franchise de TVA est l'un des grands avantages du régime auto-entrepreneur, particulièrement appréciable quand on s'adresse à des clients particuliers. Surveillez vos seuils régulièrement, surtout si votre activité connaît une forte croissance. Un dépassement non anticipé peut créer des difficultés de trésorerie importantes si vous n'avez pas prévu de collecter la TVA.
Ressources officielles :
- impots.gouv.fr — Déclaration TVA et numéro intracommunautaire
- autoentrepreneur.urssaf.fr — Informations sur le régime micro
- service-public.fr — Franchise en base de TVA (fiche officielle)
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